Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 3.01.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.01.03. Si une entente survient entre les parties après la demande d’arbitrage, l’entente est constatée dans un écrit signé par les parties et consignée dans la sentence arbitrale.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.01.03; D. 822-95, a. 7; D. 1328-2001, a. 10.
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